Conditions d'utilisation

Termes et conditions d'utilisation du portail www.stubhub.fr

A propos des conditions générales et leur acceptation.

Les présentes Conditions Générales (par la suite “Conditions”) régulent l'utilisation du portail d'Internet www.stubhub.fr (par la suite le «Portail») de TICKETBIS S.L., siégeant à Calle Uribitarte nº6, 2º piso, 48001 Bilbao, Vizcaya, Espagne, de numéro CIF B-95630034 et inscrite sur le Registre de Commerce de Vizcaya, Tome 5184, Feuillet 69, Feuille BI-57766.

De même, dans le présent document sont régulées les démarches et formalités à respecter lors du processus de transaction de titres entre les utilisateurs particuliers du Portail www.stubhub.fr.

L'utilisation des services du Portail confère le caractère d'Utilisateur du Portail (par la suite “Utilisateur”) et implique l'acceptation intégrale et sans réserve de toutes et chacune des dispositions inclues dans ces Conditions Générales, selon la version publiée par TICKETBIS S.L., au moment même de l'accès au Portail par l'Utilisateur.

L'utilisation de certains services offerts aux Utilisateurs à travers le Portail se trouve sujette à ses propres conditions particulières (par la suite “Conditions Particulières”) qui, en fonction des cas, peuvent se substituer, compléter et/ou modifier les actuelles Conditions Générales et sont accessibles sur le lien suivant: https://www.stubhub.fr/information/legal

Par conséquent, avant l'utilisation des dits services, l'Utilisateur doit également lire attentivement les Conditions Particulières qui s'y réfèrent. L'utilisation du Portail se trouve également soumise à tous les avertissements, réglémentations d'usage et instructions portées à la connaissance de l'Utilisateur par TICKETBIS S.L. et qui complètent, modifient et/ou se substituent aux présentes Conditions Générales.

TICKETBIS S.L. se réserve le droit de modification des termes des présentes Conditions Générales. Dans un tel cas, TICKETBIS S.L. préviendra par avance les Utilisateurs enregistrés sur son site à propos d'une quelconque modification des Conditions Générales et publiera une nouvelle version de celles-ci qui se substituera automatiquement à la précédente. L'utilisation par la suite du Service par les Utilisateurs constitue une acceptation sans réserve des nouvelles Conditions Générales. Dans le cas où l'utilisateur n'accepte pas les changements de nos conditions générales, cela revient à fermer le contrat établi entre Ticketbis et l'utlisateur, ou bien à ne pas accepter l'utilisation des services offerts à travers le portail , ou, enfin, à fermer le compte de l'utilisateur qui aurait pu être ouvert

Le simple accès au Portail et la navigation internet sur ses contenus sont gratuits. En cas d'utilisation des services d'intermédiation proposés par TICKETBIS S.L., l'Utilisateur sera obligé de satisfaire les honoraires qui sont déterminés dans les présentes Conditions.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'information contenue, aussi bien en ce qui concerne ses spécifications que les services offerts, les conditions du contrat et du perfectionnement de celui-ci, suffit pour exclure l'erreur de la formation du consentement. Cependant, TICKETBIS S.L. communiquera toute autre spécification technique concernant les services ou relative au contrat.

Conditions particulières du service de médiation des titres/places.

TICKETBIS S.L., par le biais du Portail met à disposition des utilisateurs un service de médiation pour la transaction des titres (par la suite « le Service ») entre les légitimes propriétaires de tout titre/valeur qui comprend le droit d’accès à des événements et des spectacles publics (par la suite « billet »), qui sont intéressés et autorisés à les céder à un tiers de manière gratuite ou onéreuse (par la suite, et seulement dans un but descriptif, « vendeurs ») et les personnes intéressées par l’acquisition de ces titres (par la suite, et seulement dans un but descriptif, « acheteurs »)..

TICKETBIS S.L. n'est ni le titulaire, ni le propriétaire, ni le détenteur d'aucun des titres référés dans le paragraphe précédent; il ne les cède, ne le donne, ne les vend, ne les achète, ne les loue et ne transfère pas la propriété ou possession des mêmes, se limitant à mettre les Services du Portail à disposition des Utilisateurs, favorisant et garantissant le correct déroulement des transactions des titres cités et la gestion économique de celles-ci. TICKETBIS S.L, ne déplace pas la propriété légale des billets d'un utilisateur à un autre(vendeur et acheteur)

TICKETBIS S.L., à travers le Service, ne fait que fournir une plateforme pour favoriser les transactions entre acheteurs et vendeurs et, de ce fait, ne garantit pas que ces mêmes transactions se réalisent de manière effectives; la conclusion des transactions reste le fait de la libre volonté des acheteurs et des vendeurs. En acceptant les présentes Conditions, les Utilisateurs exemptent TICKETBIS S.L. de toute responsabilité, qui ne soit pas strictement prescrite par la loi, dérivée des transactions qui y sont réalisées ou qui tentent de se réaliser en utilisant le Service.

TICKETBIS, S.L, ne garantit, ni ne contrôle la véracité ou l'exactitude du contenu des utilsateurs vendeurs. Ce sont ces derniers qui sont dans l'obligation de divulguer et de prouver des informations correctes, complètes et exactes concernant le contenu des annonces publiées, ni le fait de savoir si les vendeurs ont l'autorisation de proposer leurs articles à la vente.

Le Service d'intermédiation constitue l'objet d'un contrat de médiation entre les Utilisateurs et TICKETBIS S.L., contrat renforcé par l'acceptation des présentes Conditions. Ce contrat de médiation lie de manière bilatérale les Utilisateurs du Service à TICKETBIS S.L., celui-ci restant en marge du rapport contractuel établi par les acheteurs et vendeurs entre eux.

1.Inscription des utilisateurs.

1.1. Obligations:

L'utilisation du Service exige l'inscription ou l'enregistrement préalable des Utilisateurs sur le Portail. La procédure d'enregistrement entraîne pour l'Utilisateur l'acceptation des présentes Conditions.

1.2.Conditions:

Pour accéder à l'Enregistrement des Utilisateurs, l'intéréssé devra être majeur et en pleine capacité juridique et d'agir, notifiant les données requises par TICKETBIS S.L. à travers son formulaire d'inscription. Ces données seront traitées en conformité avec notre politique de Confidentialité et protection des données, consultable sur la page Politique de Confidentialité

1.3. Données requises:

Pour effectuer l'inscription, l'Utilisateur devra fournir à TICKETBIS S.L. les données relatives à son nom, prénom et adresse de courrier électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone portable.

1.4. Nom d'Utilisateur et code d'accès:

Lorsque l'Utilisateur complète le formulaire d'enregistrement, le service lui attribue un nom d'Utilisateur qui correspond avec l'adresse de courrier électronique fournie dans le formulaire d'enregistrement et un code d'accès personnel qui pourra être modifié postérieurement par le propre utilisateur. La responsabilité de préservation et sécurité du nom d'Utilisateur et du mot de passe revient entièrement à l'Utilisateur, ce dernier assumant la responsabilité de toutes les transactions réalisées sous son nom d'Utilisateur et mot de passe.

1.5. Véracité de l'information:

Toute l'information fournie par l'Utilisateur pendant la procédure d'inscription doit être vraie, exacte et complète. A cet effet, l'Utilisateur garantit l'authenticité de toutes les données communiquées en vertu de l'exécution des formulaires nécessaires pour la souscription au Service. De la même manière, l'Utilisateur a la responsabilité d'actualiser en permanence toute l'information communiquée à TICKETBIS S.L., de manière à ce qu'elle corresponde toujours à la situation réelle de l'Utilisateur. Dans tous les cas, l'Utilisateur sera le seul responsable des manifestations fausses ou inexactes qu'il exprime, ainsi que des dommages et intérêts de toute sorte causés à TICKETBIS S.L. ou à des tierces personnes par l'information indiquée sur ce Portail.

2. Vente de billets.

2.1. Information sur le titre/billet.

Une fois enregistré, l'Utilisateur intéréssé par la cession d'un billet doit le publier sur le Portail, remplissant de manière détaillée, véridique et exacte tous les champs inclus dans le registre en y spécifiant obligatoirement, entre autres, l'événement public concerné, la date, le type d'entrée qu'il possède, les restrictions possibles auxquelles le billet cité est assujetti et le prix qu'il souhaite pour la cession du billet.

De même, le vendeur doit obligatoirement indiquer un numéro de carte de crédit/débit dont la date d'expiration doit être postérieure à la célébration de l'événement en question, ainsi que la méthode de paiement choisi pour l'abonnement par TICKETBIS S.L., le cas échéant, du montant de la transaction. Les méthodes de paiement disponibles seront celles déterminées dans le formulaire de vente proposé par le Portail.

2.2. Publication de l'offre.

L'insertion par l'Utilisateur des données de l'offre sur le Portail octroie à TICKETBIS S.L. et, le cas échéant, à ses entreprises partenaires et/ou participatives, le droit non exclusif de publier et d'afficher celle-ci dans les sites web dont ils sont titulaires.

La publication de l'offre oblige le vendeur à accepter et compléter la transaction dans les termes spécifiés dans celle-ci.

De même, la publication de l'offre sur le portail www.stubhub.fr entraîne pour l'acheteur la formalisation de la demande de médiation et le déclenchement par TICKETBIS S.L. de son Service au vendeur.

Ce service rapportera des honoraires, voire des pénalités d'ordre économique en cas de manquement aux termes de la transaction, en faveur de TICKETBIS S.L., à partir du moment où l'offre est acceptée par un acheteur. Le tout sans préjudices des dommages qui pourraient résulter de la mise en application.

2.3. Durée de validité des offres publiées.

De manière génñerale, la validité des offres des titres/billets sera déterminée par la date de l'événement concerné à chaque fois.

Les offres publiées par les vendeurs et qui ne correspondent pas au système de vente “Dernière minute” de titres/billets pourront être valables jusqu'à 3 jours ouvrables avant la date prévue pour la tenue de l'événement dont l'accès est spécifié dans l'offre.

Toutefois, dans le cas de certains événements précis, la durée de validité des offres pourra varier en fonction de circonstances ou d'événements extérieurs au service de TICKETBIS S.L. Dans ce cas, TICKETBIS S.L., fera part aux Utilisateurs de la modification du délai de validité des offres, une fois qu'il aura la preuve effective de ces circonstances.

2.4. Gratuité de la publication.

La publication de l'offre sera gratuite pour le vendeur. S'observera seulement un pourcentage correspondant à une commission en faveur de TICKETBIS S.L., dans le cas de transfert ou vente effective du titre/billet promu, sans préjudice de la pénalité économique pour manquement du vendeur qui sera déterminé dans l’aparté 2.10.

2.5. Carte de Crédit ou Débit.

Au moment de la publication de l'offre, l'Utilisateur devra indiquer à TICKETBIS S.L., un numéro de carte de crédit ou débit valide, avec une date d'expiration postérieure à celle de la tenue de l'événement concerné. En communiquant ce numéro de carte, l'Utilisateur autorise expréssement TICKETBIS S.L. à effectuer les charges et débits résultant des transactions de titres et du Service prêté par TICKETBIS S.L., conformément aux présentes Conditions.

2.6. Impôts associés aux transactions de titres/billets.

Dans le cas des transactions de titres/billets soumises à des taxes ou impôts, les vendeurs auront la responsabilité de déterminer leur type et quantité, afin de les inclure dans le prix final de cession. Ces taxes sont indépendantes de la Taxe sur la Valeur Ajoutée qui pèse sur les services de médiation prêtés par TICKETBIS S.L., aux Utilisateurs du Service.

2.7. Détermination du prix de l'offre par le vendeur.

La publication de l'offre par le vendeur selon les termes des présentes Conditions incluera le prix que le vendeur prétend obtenir avec la transaction. Le vendeur introduira à cet effet la quantité qu'il souhaite recevoir dans le formulaire de vente pourvu sur le Portail.

La fixation du prix relève de la seule compétence du vendeur, et TICKETBIS S.L. est étranger au montant du prix fixé par le vendeur, n'ayant aucune relation ou influence sur les prix proposés.

En conséquence, le prix sera librement fixé par le vendeur, qui doit néanmoins tenir en compte ce qui est précisé dans la section 2.6 à propos des impôts associés à la transaction, aussi bien que le coût du service que lui prête TICKETBIS S.L., calculé en conformité avec la section 2.8.

Le vendeur pourra à tout moment, jusqu'à l'acceptation de son offre par un acheteur, changer le prix qu'il souhaite obtenir dans la transaction et modifier ainsi le prix de l'offre.

2.8. Coût du Service pour l'offre de titres.

L'utilisation par le vendeur du Portail pour publier ses offres rapporte le coût du service de médiation en faveur de TICKETBIS S.L., pour toutes les transactions réalisées effectivement par le biais de son Portail. Le coût du Service prêté par TICKETBIS S.L. est déterminé de la façon suivante:

2.9. Lien du vendeur avec une offre qui a été acceptée.

Une fois que TICKETBIS S.L., a envoyé le premier e-mail au vendeur l'informant que sa vente est en attente de confirmation ou bien confirmée, selon les cas, l'offre ne pourra plus être retirée, ni même être modifiée, et le vendeur devra donc garder les billets afin de les mettre à disposition de l'acheteur. Une fois la transaction acceptée par l'acheteur, TICKETBIS S.L., everra au vendeur un e-mail confirmant la vente, et ce dernier doit effectuer la transaction de manière à ce que l'acheteur puisse faire une utilisation efficace des titres acquis.

Toutes les ventes sont définitives. TICKETBIS S.L. n'assume pas la responsabilité des conditions de célébration tenue des événements, des potentielles modifications de lieu, d'horaires, de programme ou de l'annulation du spectacle qui pourraient se produire.

Seulement à la discrétion de TICKETBIS S.L. il sera possible de procéder à l'annulation des paiements dus pour les transactions complétées, dans le cas d'une ou de plusieurs incidences détaillées dans le paragraphe précédent.

2.10. Manquement ou violation des termes de la transaction par le vendeur. Pénalités

TICKETBIS S.L. appliquera des pénalités d'ordre économique, en forme de charges administratives, à tous les vendeurs de toute commande qui ne serait pas complétée avec succès en raison d'une faute ou d'un manquement imputables au vendeur des billets. Ces charges reflètent les coûts portés par TICKETBIS S.L. pour la résolution de commandes n'ayant pas été complétées à temps. TICKETBIS S.L. se réserve également le droit de fermer le compte de n'importe quel vendeur qui manquerait de manière réitérée à ses obligations. Lesdites pénalités seront imposées aux vendeurs dans les cas suivants:

Les sanctions appliquées par TICKETBIS S.L. aux vendeurs prennent toujours la forme de charges financières. Celles-ci sont débitées du moyen indiqué par le vendeur comme garantie de vente ou sont retirées du montant qui n'a pas encore été déversé au vendeur pour ses ventes.

Indépendamment de leur forme, les charges administratives s'appliqueront automatiquement par TICKETBIS S.L., à condition que le vendeur se soit rendu coupable d'un ou plusieurs cas de défaillance suivants:

2.10.1 Pénalités pour envoi tardif des billets.

Les billets vendus doivent être envoyés dans un délai maximum de 72 heures suivant la Date de Disponibilité indiquée au moment de l'annonce des places. Dans le cas d'un envoi postérieur à ce délai, le vendeur sera pénalisé automatiquement pour chaque colis livré en retard. Vous pouvez consulter le montant des pénalités pour envoi tardif de billets sur le lien suivant: Penalités.

Cette charge correspond aux coûts portés par TICKETBIS S.L., relatifs à la recherche sur l'état de la livraison et le service d'attention aux consultations des acheteurs. Le vendeur recevra ainsi la valeur de la commande moins la commission de vente et la pénalité correspondante à l'envoi tardif précédemment indiqué.

Cette charge, cette pénalité, ne s'applique pas dans les cas suivants:

2.10.2 Pénalités pour envoi de billets incorrects acceptés par l'acheteur.

Lorsque les places envoyées ne sont pas exactement celles décrites dans l'annonce publiée, mais l'acheteur accepte les billets qui lui sont envoyés, une pénalité d'ordre économique sera chargée au vendeur pour cause de places incorrectes au regard de la commande et qui correspondra au montant décompté par TICKETBIS S.L. pour que l'acheteur accepte les billets incorrects. Cette compensation sera uniquement décidée par TICKETBIS S.L. et versée directement à l'acheteur.

Le vendeur recevra ainsi le montant de sa vente moins la commission pour celle-ci, moins le montant décompté à l'acheteur (le cas échéant). Dans le cas où l'acheteur N'ACCEPTERAIT PAS les billets qui lui sont proposés en substitution, la commande sera considérée comme échouée et sera soumise à une charge pour cause de 'commande échouée' (voir point 3 ci-dessous).

Seront considérées comme billets incorrects les billets concernées par les cas suivants:

Ces cas décrits dans les points ci-dessus s'appliquent en fonction des divisions et catégories établies dans le plan de salle figurant sur le Portail. De cette façon, les annonces et les billets qui y sont annoncées doivent refléter les divisions et catégories présentes dans le plan de salle de l'événement fourni par TICKETBIS S.L. Dans le cas où il n'y aurait pas de plan de salle, les catégories des billets seront les mêmes que celles établies par le promoteur de l'événement.

2.10.3 Pénalités pour commandes échouées.

TICKETBIS S.L. considère comme commandes échouées les cas suivants:

Lorsqu'un vendeur n'envoie pas les billets ou envoie des billets incorrects que l'acheteur n'accepte pas et TICKETBIS S.L. doit rembourser l'acheteur ou trouver un autre vendeur pour satisfaire la commande, le vendeur ne recevra point la valeur de la vente et devra payer des pénalités d'ordre économique à TICKETBIS S.L. pour cause de commande échouée*.

Les pénalités pour commande échouée correspondront au montant résultant de la différence existante entre le prix de vente des billets et le prix d'acquisition de billets de substitution – de catégorie égale ou supérieure. Vous pouvez consulter le montant minime des pénalités pour commande échouée sur le lien suivant: Penalités.

* Le vendeur pourra demander que le(s) billet(s) erroné(s) et envoyé(s) lui soi(en)t rendu(s), à condition que l'acheteur n'ait pas précédemment accepté ces mêmes billets érronés. Le coût de cette restitution des billets au vendeur sera entièrement porté par le vendeur. Afin d'exercer son droit de remboursement, l'acheteur est de même contraint de retourner les billets incorrects à TICKETBIS S.L.

2.11. Envoi des billets par le vendeur.

Le vendeur est le seul responsable de l'enlèvement des colis pour l'envoi des billets qu'il a lui-même vendu. Tenant en compte les variations dans les procédures d'envoi selon les différents services de messagerie, le vendeur est le seul responsable de:

Lorsqu'il se produit un incident et que le vendeur ne disposerait pas du justificatif de collecte ou que l'étiquette n'aurait pas été scannée par le coursier, TICKETBIS S.L. sera incapable de vérifier que le colis a bien été repris et imputera de ce fait la responsabilité de la faute au vendeur, qui sera donc soumis aux pénalités correspondant à la section de ventes échouées.

2.12. Billets Electroniques (e-tickets).

Si les vendeurs manquent de remplir l'enveloppe avec les billets corrects ou envoient d'autres places que celles décrites dans l'annonce, TICKETBIS S.L. les chargera la pénalité correspondant aux envois échoués décrits précédemment. Si le vendeur charge ou envoie par e-mail un fichier PDF (ou d'un autre format) non valide ou crée son propre fichier en scannant ou photocopiant des billets en papier, ceci entraînera l'annulation de la vente et les correspondantes charges administratives lui seront facturées.

2.13. Envoi immédiat des billets.

En signalant dans l'annonce qu'il s'agit de billets “d'envoi immédiat”, le vendeur s'engage à les envoyer dans les 72 heures suivant la date de la vente. Passées ces 72 heures, TICKETBIS S.L pourra annuler la vente, sans aucune compensation financière pour le vendeur. Dans le cas où, selon les critères de Ticketbis, la vente n'est pas annulée, le vendeur sera pénalisé pour l'envoi tardif des billets (les pénalités sont décrites dans la section 2.10.1 de ce document). La décision d'appliquer une pénalité ou une autre revient exclusivement à TICKETBIS S.L. Une fois le délai d'”envoi immédiat” passé (72 heures après la vente), la décision d'annuler la vente ou de la maintenir en appliquant une pénalité sera prise seulement par TICKETBIS S.L.

2.14. Recouvrement du montant de la transaction par le vendeur.

TICKETBIS S.L. versera le montant des transactions valides effectuées par le vendeur selon la méthode de paiement choisie par celui-ci au moment de la publication de l'offre.

Le montant net que TICKETBIS S.L. versera au vendeur correspondra à celui que ce dernier aura déterminé au moment de la publication de l'offre, conformément à la section 2.7.

2.15. Délais et conditions de d'encaissement du montant de la transaction par le vendeur.

La vente des entrées des événements passés sont enregistrées chaque deuxième et chaque quatrième lundi ouvrable du mois. L'ordre de paiement, consécutif à ces ventes, est ensuite donné deux jours ouvrables plus tard. Toutefois, la date de réception du règlement dépendra du moyen de paiement utilisé.

2.16. Fermeture de compte utilisateur chez TICKETBIS S.L.

TICKETBIS S.L. se réserve le droit d'admission et d'exclusion de sa plateforme. Tout vendeur manquant aux normes décrites dans le présent document pourra être exclu de la plateforme. Le vendeur est dans l'obligation de compléter toutes les commandes en attente avant la fermeture de son compte. TICKETBIS S.L. se réserve le droit d'annuler toute vente d'un vendeur lorsque le compte de celui-ci est fermé. Une fois que la fermeture du compte ait été procéssée, TICKETBIS S.L. réglera tous les paiements en attente dûs au vendeur, après y avoir enlevé toute pénalité qui aurait pu lui être appliquée.

3. Achat de billets.

3.1. Acceptation d'une offre.

L'acheteur intéréssé par l'acquisition d'un ou plusieurs titres/billets annoncés devra expréssement accepter dans tous leurs termes les présentes Conditions d'utilisation.

L'acceptation des termes d'une offre en question impliquera la conformité avec le prix fixé par le vendeur (le prix est déterminé librement par chaque vendeur, ce qui peut engendrer des différences de prix), le côut du Service d'intermédiation prêté par TICKETBIS S.L., calculé en conformité avec la section 3.3, et les coûts d'envoi des billets par le service de messagerie.

Toute vente est définitive. TICKETBIS S.L. n'est pas responsable des conditions de célébration des événements, des potentielles modifications de lieu, date ou affiche ni de l'annulation du spectacle. Dans la mesure du possible, TICKETBIS S.L. informera les acheteurs denue ces changements. Le montant de l'achat ne sera en aucun cas remboursé à l'acheteur.

L'acceptation de l'offre active le déploiement du Service d'intermédiation de la part de TICKETBIS S.L. envers l'acheteur. Moyennant cette acceptation, l'acheteur autorise TICKETBIS S.L. à débiter, à travers le moyen de paiement indiqué à cet effet lors du processus d'achat, le montant total de la transaction, qui comprend la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur au moment de l'acceptation de l'offre et qui taxe le Service de médiation fourni par TICKETBIS S.L.

3.2. Attribution et Confirmation de l'achat.

Une fois l'acquisition faite, TICKETBIS S.L. enverra un courrier électronique de confirmation ou en attente de confirmation, selon les cas, à l'adresse indiquée par l'acheteur contenant les données de la transaction éffectuée.

Cette information servira de preuve de la transaction effectuée entre le vendeur et l'acheteur. L'acheteur, qui se voit dans l'impossibilité de se rendre à l'événement, pourra utiliser à nouveau le Service pour mettre une offre sur le tritre/billet acquis.

Dans le cas où le vendeur ne respecterait pas ses engagements relatifs aux termes de ces Conditions, TICKETBIS S.L. enverra, le plus tôt possible, d'autres billets à l'acheteur réunissant des meilleures conditions et améliorant donc l'achat à tous les niveaux. Si l'envoi de ces nouveaux billets s'avérait impossible, TICKETBIS S.L s'attachera à rembourser et reverser à l'acheteur la totalité du montant dépensé pour l'achat des premiers billets, par le biais du même système de paiement utilisé pour l'achat.

3.3. Prix des titres/billets pour l'acheteur.

Le prix de vente des billets sera composé des critères suivants:

Le prix d'offre fixé par le vendeur est celui qui apparaît sur le Portail associé à l'événement pour lequel un vendeur aurait proposé une offre selon les termes des présentes Conditions.

Les coûts d'envoi sont ceux générés par la livraison à l'acheteur des billets acquis à travers le Portail en faisant usage du service de messagerie signalé à cet effet.

Les coûts du Service constituent les honoraires perçus par TICKETBIS S.L. pour l'utilisation du Portail par l'acheteur et sont déterminés en conformité avec le paragraphe suivant.

3.4. Coût du Service d'intermédiation pour l'achat de billets.

L'utilisation par l'acheteur du Portail pour réaliser ses achats rapporte le coût du service de médiation en faveur de TICKETBIS S.L. pour toutes les transactions effectivement réalisées par le biais de sa plateforme. Le coût du Service prêté par TICKETBIS S.L. est déterminé de la manière suivante:

La livraison des billets est subordonnée à la précision et à la véracité des informations indiquées par l'acheteur (point 1.3 de ces conditions) et à la disponibilité de celui-ci pour la livraison du colis. Dans tous les cas, si TICKETBIS S.L., venait à faire une quelconque dépense face à un tiers fournisseur de services de messagerie ou il était nécessaire d'arranger un nouvel envoi avec coût additionnel en raison de manquements au point précédent, le coût sera chargé à l'acheteur.

3.5. Billets électroniques (e-tickets).

Dans le cas d'achat de billets électroniques, l'acheteur recevra ses billets par e-mail.

4. Garanties offertes par TICKETBIS S.L.

En règle générale TICKETBIS S.L. garantit aux utilisateurs de son Service la confidentialité et sécurité de leurs transactions, la confidentialité des données fournies et le cryptage de celles-ci grâce à une Secure Socket Layer (SSL) de 2048 bits. L'ensemble des processus de paiement des transactions aux utilisateurs sera procéssé par les terminaux des entités bancaires avec une garantie totale de sécurité et confidentialité. Pour la prestation du Service seront de même utilisées les garanties de certification digitale pourvues par Verysing.

4.1. Garanties pour les vendeurs.

4.2. Garanties pour les acheteurs.

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