Conditions d'utilisation

Termes et conditions d'utilisation du portail www.ticketbisfr.com

A propos des conditions générales et leur acceptation.

Les présentes Conditions Générales (par la suite “Conditions”) régulent l'utilisation du portail d'Internet www.ticketbisfr.com (par la suite le «Portail») de TICKETBIS S.L., siégeant à Calle Uribitarte nº6, 2º piso, 48001 Bilbao, Vizcaya, Espagne, de numéro CIF B-95630034 et inscrite sur le Registre de Commerce de Vizcaya, Tome 5184, Feuillet 69, Feuille BI-57766.

De même, dans le présent document sont régulées les démarches et formalités à respecter lors du processus de transaction de titres entre les utilisateurs particuliers du Portail www.ticketbisfr.com.

L'utilisation des services du Portail confère le caractère d'Utilisateur du Portail (par la suite “Utilisateur”) et implique l'acceptation intégrale et sans réserve de toutes et chacune des dispositions inclues dans ces Conditions Générales, selon la version publiée par TICKETBIS S.L., au moment même de l'accès au Portail par l'Utilisateur.

L'utilisation de certains services offerts aux Utilisateurs à travers le Portail se trouve sujette à ses propres conditions particulières (par la suite “Conditions Particulières”) qui, en fonction des cas, peuvent se substituer, compléter et/ou modifier les actuelles Conditions Générales et sont accessibles sur le lien suivant: http://www.ticketbisfr.com/information/legal

Par conséquent, avant l'utilisation des dits services, l'Utilisateur doit également lire attentivement les Conditions Particulières qui s'y réfèrent. L'utilisation du Portail se trouve également soumise à tous les avertissements, réglémentations d'usage et instructions portées à la connaissance de l'Utilisateur par TICKETBIS S.L. et qui complètent, modifient et/ou se substituent aux présentes Conditions Générales.

TICKETBIS S.L. se réserve le droit de modification des termes des présentes Conditions Générales. Dans un tel cas, TICKETBIS S.L. préviendra par avance les Utilisateurs enregistrés sur son site à propos d'une quelconque modification des Conditions Générales et publiera une nouvelle version de celles-ci qui se substituera automatiquement à la précédente. L'utilisation par la suite du Service par les Utilisateurs constitue une acceptation sans réserve des nouvelles Conditions Générales. Dans le cas où l'utilisateur n'accepte pas les changements de nos conditions générales, cela revient à fermer le contrat établi entre Ticketbis et l'utlisateur, ou bien à ne pas accepter l'utilisation des services offerts à travers le portail , ou, enfin, à fermer le compte de l'utilisateur qui aurait pu être ouvert

Le simple accès au Portail et la navigation internet sur ses contenus sont gratuits. En cas d'utilisation des services d'intermédiation proposés par TICKETBIS S.L., l'Utilisateur sera obligé de satisfaire les honoraires qui sont déterminés dans les présentes Conditions.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'information contenue, aussi bien en ce qui concerne ses spécifications que les services offerts, les conditions du contrat et du perfectionnement de celui-ci, suffit pour exclure l'erreur de la formation du consentement. Cependant, TICKETBIS S.L. communiquera toute autre spécification technique concernant les services ou relative au contrat.

Conditions particulières du service de médiation des titres/places.

TICKETBIS S.L., par le biais du Portail met à disposition des utilisateurs un service de médiation pour la transaction des titres (par la suite « le Service ») entre les légitimes propriétaires de tout titre/valeur qui comprend le droit d’accès à des événements et des spectacles publics (par la suite « billet »), qui sont intéressés et autorisés à les céder à un tiers de manière gratuite ou onéreuse (par la suite, et seulement dans un but descriptif, « vendeurs ») et les personnes intéressées par l’acquisition de ces titres (par la suite, et seulement dans un but descriptif, « acheteurs »)..

TICKETBIS S.L. n'est ni le titulaire, ni le propriétaire, ni le détenteur d'aucun des titres référés dans le paragraphe précédent; il ne les cède, ne le donne, ne les vend, ne les achète, ne les loue et ne transfère pas la propriété ou possession des mêmes, se limitant à mettre les Services du Portail à disposition des Utilisateurs, favorisant et garantissant le correct déroulement des transactions des titres cités et la gestion économique de celles-ci. TICKETBIS S.L, ne déplace pas la propriété légale des billets d'un utilisateur à un autre(vendeur et acheteur)

TICKETBIS S.L., à travers le Service, ne fait que fournir une plateforme pour favoriser les transactions entre acheteurs et vendeurs et, de ce fait, ne garantit pas que ces mêmes transactions se réalisent de manière effectives; la conclusion des transactions reste le fait de la libre volonté des acheteurs et des vendeurs. En acceptant les présentes Conditions, les Utilisateurs exemptent TICKETBIS S.L. de toute responsabilité, qui ne soit pas strictement prescrite par la loi, dérivée des transactions qui y sont réalisées ou qui tentent de se réaliser en utilisant le Service.

TICKETBIS, S.L, ne garantit, ni ne contrôle la véracité ou l'exactitude du contenu des utilsateurs vendeurs. Ce sont ces derniers qui sont dans l'obligation de divulguer et de prouver des informations correctes, complètes et exactes concernant le contenu des annonces publiées, ni le fait de savoir si les vendeurs ont l'autorisation de proposer leurs articles à la vente.

Le Service d'intermédiation constitue l'objet d'un contrat de médiation entre les Utilisateurs et TICKETBIS S.L., contrat renforcé par l'acceptation des présentes Conditions. Ce contrat de médiation lie de manière bilatérale les Utilisateurs du Service à TICKETBIS S.L., celui-ci restant en marge du rapport contractuel établi par les acheteurs et vendeurs entre eux.

1.Inscription des utilisateurs.

1.1. Obligations:

L'utilisation du Service exige l'inscription ou l'enregistrement préalable des Utilisateurs sur le Portail. La procédure d'enregistrement entraîne pour l'Utilisateur l'acceptation des présentes Conditions.

1.2.Conditions:

Pour accéder à l'Enregistrement des Utilisateurs, l'intéréssé devra être majeur et en pleine capacité juridique et d'agir, notifiant les données requises par TICKETBIS S.L. à travers son formulaire d'inscription. Ces données seront traitées en conformité avec notre politique de Confidentialité et protection des données, consultable sur la page Politique de Confidentialité

1.3. Données requises:

Pour effectuer l'inscription, l'Utilisateur devra fournir à TICKETBIS S.L. les données relatives à son nom, prénom et adresse de courrier électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone portable.

1.4. Nom d'Utilisateur et code d'accès:

Lorsque l'Utilisateur complète le formulaire d'enregistrement, le service lui attribue un nom d'Utilisateur qui correspond avec l'adresse de courrier électronique fournie dans le formulaire d'enregistrement et un code d'accès personnel qui pourra être modifié postérieurement par le propre utilisateur. La responsabilité de préservation et sécurité du nom d'Utilisateur et du mot de passe revient entièrement à l'Utilisateur, ce dernier assumant la responsabilité de toutes les transactions réalisées sous son nom d'Utilisateur et mot de passe.

1.5. Véracité de l'information:

Toute l'information fournie par l'Utilisateur pendant la procédure d'inscription doit être vraie, exacte et complète. A cet effet, l'Utilisateur garantit l'authenticité de toutes les données communiquées en vertu de l'exécution des formulaires nécessaires pour la souscription au Service. De la même manière, l'Utilisateur a la responsabilité d'actualiser en permanence toute l'information communiquée à TICKETBIS S.L., de manière à ce qu'elle corresponde toujours à la situation réelle de l'Utilisateur. Dans tous les cas, l'Utilisateur sera le seul responsable des manifestations fausses ou inexactes qu'il exprime, ainsi que des dommages et intérêts de toute sorte causés à TICKETBIS S.L. ou à des tierces personnes par l'information indiquée sur ce Portail.

2. Vente de billets.

2.1. Information sur le titre/billet.

Une fois enregistré, l'Utilisateur intéréssé par la cession d'un billet doit le publier sur le Portail, remplissant de manière détaillée, véridique et exacte tous les champs inclus dans le registre en y spécifiant obligatoirement, entre autres, l'événement public concerné, la date, le type d'entrée qu'il possède, les restrictions possibles auxquelles le billet cité est assujetti et le prix qu'il souhaite pour la cession du billet.

De même, le vendeur doit obligatoirement indiquer un numéro de carte de crédit/débit dont la date d'expiration doit être postérieure à la célébration de l'événement en question, ainsi que la méthode de paiement choisi pour l'abonnement par TICKETBIS S.L., le cas échéant, du montant de la transaction. Les méthodes de paiement disponibles seront celles déterminées dans le formulaire de vente proposé par le Portail.

2.2. Publication de l'offre.

L'insertion par l'Utilisateur des données de l'offre sur le Portail octroie à TICKETBIS S.L. et, le cas échéant, à ses entreprises partenaires et/ou participatives, le droit non exclusif de publier et d'afficher celle-ci dans les sites web dont ils sont titulaires.

La publication de l'offre oblige le vendeur à accepter et compléter la transaction dans les termes spécifiés dans celle-ci.

De même, la publication de l'offre sur le portail www.ticketbisfr.com entraîne pour l'acheteur la formalisation de la demande de médiation et le déclenchement par TICKETBIS S.L. de son Service au vendeur.

Ce service rapportera des honoraires, voire des pénalités d'ordre économique en cas de manquement aux termes de la transaction, en faveur de TICKETBIS S.L., à partir du moment où l'offre est acceptée par un acheteur. Le tout sans préjudices des dommages qui pourraient résulter de la mise en application.

2.3. Durée de validité des offres publiées.

De manière génñerale, la validité des offres des titres/billets sera déterminée par la date de l'événement concerné à chaque fois.

Les offres publiées par les vendeurs et qui ne correspondent pas au système de vente “Dernière minute” de titres/billets pourront être valables jusqu'à 3 jours ouvrables avant la date prévue pour la tenue de l'événement dont l'accès est spécifié dans l'offre.

Toutefois, dans le cas de certains événements précis, la durée de validité des offres pourra varier en fonction de circonstances ou d'événements extérieurs au service de TICKETBIS S.L. Dans ce cas, TICKETBIS S.L., fera part aux Utilisateurs de la modification du délai de validité des offres, une fois qu'il aura la preuve effective de ces circonstances.

2.4. Gratuité de la publication.

La publication de l'offre sera gratuite pour le vendeur. S'observera seulement un pourcentage correspondant à une commission en faveur de TICKETBIS S.L., dans le cas de transfert ou vente effective du titre/billet promu, sans préjudice de la pénalité économique pour manquement du vendeur qui sera déterminé dans l’aparté 2.10.

2.5. Carte de Crédit ou Débit.

Au moment de la publication de l'offre, l'Utilisateur devra indiquer à TICKETBIS S.L., un numéro de carte de crédit ou débit valide, avec une date d'expiration postérieure à celle de la tenue de l'événement concerné. En communiquant ce numéro de carte, l'Utilisateur autorise expréssement TICKETBIS S.L. à effectuer les charges et débits résultant des transactions de titres et du Service prêté par TICKETBIS S.L., conformément aux présentes Conditions.

2.6. Impôts associés aux transactions de titres/billets.

Dans le cas des transactions de titres/billets soumises à des taxes ou impôts, les vendeurs auront la responsabilité de déterminer leur type et quantité, afin de les inclure dans le prix final de cession. Ces taxes sont indépendantes de la Taxe sur la Valeur Ajoutée qui pèse sur les services de médiation prêtés par TICKETBIS S.L., aux Utilisateurs du Service.

2.7. Détermination du prix de l'offre par le vendeur.

La publication de l'offre par le vendeur selon les termes des présentes Conditions incluera le prix que le vendeur prétend obtenir avec la transaction. Le vendeur introduira à cet effet la quantité qu'il souhaite recevoir dans le formulaire de vente pourvu sur le Portail.

La fixation du prix relève de la seule compétence du vendeur, et TICKETBIS S.L. est étranger au montant du prix fixé par le vendeur, n'ayant aucune relation ou influence sur les prix proposés.

En conséquence, le prix sera librement fixé par le vendeur, qui doit néanmoins tenir en compte ce qui est précisé dans la section 2.6 à propos des impôts associés à la transaction, aussi bien que le coût du service que lui prête TICKETBIS S.L., calculé en conformité avec la section 2.8.

Le vendeur pourra à tout moment, jusqu'à l'acceptation de son offre par un acheteur, changer le prix qu'il souhaite obtenir dans la transaction et modifier ainsi le prix de l'offre.

2.8. Coût du Service pour l'offre de titres.

L'utilisation par le vendeur du Portail pour publier ses offres rapporte le coût du service de médiation en faveur de TICKETBIS S.L., pour toutes les transactions réalisées effectivement par le biais de son Portail. Le coût du Service prêté par TICKETBIS S.L. est déterminé de la façon suivante:

2.9. Lien du vendeur avec une offre qui a été acceptée.

Une fois que TICKETBIS S.L., a envoyé le premier e-mail au vendeur l'informant que sa vente est en attente de confirmation ou bien confirmée, selon les cas, l'offre ne pourra plus être retirée, ni même être modifiée, et le vendeur devra donc garder les billets afin de les mettre à disposition de l'acheteur. Une fois la transaction acceptée par l'acheteur, TICKETBIS S.L., everra au vendeur un e-mail confirmant la vente, et ce dernier doit effectuer la transaction de manière à ce que l'acheteur puisse faire une utilisation efficace des titres acquis.

Toutes les ventes sont définitives. TICKETBIS S.L. n'assume pas la responsabilité des conditions de célébration tenue des événements, des potentielles modifications de lieu, d'horaires, de programme ou de l'annulation du spectacle qui pourraient se produire.

Seulement à la discrétion de TICKETBIS S.L. il sera possible de procéder à l'annulation des paiements dus pour les transactions complétées, dans le cas d'une ou de plusieurs incidences détaillées dans le paragraphe précédent.

2.10. Manquement ou violation des termes de la transaction par le vendeur. Pénalités

TICKETBIS S.L. appliquera des pénalités d'ordre économique, en forme de charges administratives, à tous les vendeurs de toute commande qui ne serait pas complétée avec succès en raison d'une faute ou d'un manquement imputables au vendeur des billets. Ces charges reflètent les coûts portés par TICKETBIS S.L. pour la résolution de commandes n'ayant pas été complétées à temps. TICKETBIS S.L. se réserve également le droit de fermer le compte de n'importe quel vendeur qui manquerait de manière réitérée à ses obligations. Lesdites pénalités seront imposées aux vendeurs dans les cas suivants:

Les sanctions appliquées par TICKETBIS S.L. aux vendeurs prennent toujours la forme de charges financières. Celles-ci sont débitées du moyen indiqué par le vendeur comme garantie de vente ou sont retirées du montant qui n'a pas encore été déversé au vendeur pour ses ventes.

Indépendamment de leur forme, les charges administratives s'appliqueront automatiquement par TICKETBIS S.L., à condition que le vendeur se soit rendu coupable d'un ou plusieurs cas de défaillance suivants:

2.10.1 Pénalités pour envoi tardif des billets.

Les billets vendus doivent être envoyés dans un délai maximum de 72 heures suivant la Date de Disponibilité indiquée au moment de l'annonce des places. Dans le cas d'un envoi postérieur à ce délai, le vendeur sera pénalisé automatiquement pour chaque colis livré en retard. Vous pouvez consulter le montant des pénalités pour envoi tardif de billets sur le lien suivant: Penalités.

Cette charge correspond aux coûts portés par TICKETBIS S.L., relatifs à la recherche sur l'état de la livraison et le service d'attention aux consultations des acheteurs. Le vendeur recevra ainsi la valeur de la commande moins la commission de vente et la pénalité correspondante à l'envoi tardif précédemment indiqué.

Cette charge, cette pénalité, ne s'applique pas dans les cas suivants:

2.10.2 Pénalités pour envoi de billets incorrects acceptés par l'acheteur.

Lorsque les places envoyées ne sont pas exactement celles décrites dans l'annonce publiée, mais l'acheteur accepte les billets qui lui sont envoyés, une pénalité d'ordre économique sera chargée au vendeur pour cause de places incorrectes au regard de la commande et qui correspondra au montant décompté par TICKETBIS S.L. pour que l'acheteur accepte les billets incorrects. Cette compensation sera uniquement décidée par TICKETBIS S.L. et versée directement à l'acheteur.

Le vendeur recevra ainsi le montant de sa vente moins la commission pour celle-ci, moins le montant décompté à l'acheteur (le cas échéant). Dans le cas où l'acheteur N'ACCEPTERAIT PAS les billets qui lui sont proposés en substitution, la commande sera considérée comme échouée et sera soumise à une charge pour cause de 'commande échouée' (voir point 3 ci-dessous).

Seront considérées comme billets incorrects les billets concernées par les cas suivants:

Ces cas décrits dans les points ci-dessus s'appliquent en fonction des divisions et catégories établies dans le plan de salle figurant sur le Portail. De cette façon, les annonces et les billets qui y sont annoncées doivent refléter les divisions et catégories présentes dans le plan de salle de l'événement fourni par TICKETBIS S.L. Dans le cas où il n'y aurait pas de plan de salle, les catégories des billets seront les mêmes que celles établies par le promoteur de l'événement.

2.10.3 Pénalités pour commandes échouées.

TICKETBIS S.L. considère comme commandes échouées les cas suivants:

Lorsqu'un vendeur n'envoie pas les billets ou envoie des billets incorrects que l'acheteur n'accepte pas et TICKETBIS S.L. doit rembourser l'acheteur ou trouver un autre vendeur pour satisfaire la commande, le vendeur ne recevra point la valeur de la vente et devra payer des pénalités d'ordre économique à TICKETBIS S.L. pour cause de commande échouée*.

Les pénalités pour commande échouée correspondront au montant résultant de la différence existante entre le prix de vente des billets et le prix d'acquisition de billets de substitution – de catégorie égale ou supérieure. Vous pouvez consulter le montant minime des pénalités pour commande échouée sur le lien suivant: Penalités.

* Le vendeur pourra demander que le(s) billet(s) erroné(s) et envoyé(s) lui soi(en)t rendu(s), à condition que l'acheteur n'ait pas précédemment accepté ces mêmes billets érronés. Le coût de cette restitution des billets au vendeur sera entièrement porté par le vendeur. Afin d'exercer son droit de remboursement, l'acheteur est de même contraint de retourner les billets incorrects à TICKETBIS S.L.

2.11. Envoi des billets par le vendeur.

Le vendeur est le seul responsable de l'enlèvement des colis pour l'envoi des billets qu'il a lui-même vendu. Tenant en compte les variations dans les procédures d'envoi selon les différents services de messagerie, le vendeur est le seul responsable de:

Lorsqu'il se produit un incident et que le vendeur ne disposerait pas du justificatif de collecte ou que l'étiquette n'aurait pas été scannée par le coursier, TICKETBIS S.L. sera incapable de vérifier que le colis a bien été repris et imputera de ce fait la responsabilité de la faute au vendeur, qui sera donc soumis aux pénalités correspondant à la section de ventes échouées.

2.12. Billets Electroniques (e-tickets).

Si les vendeurs manquent de remplir l'enveloppe avec les billets corrects ou envoient d'autres places que celles décrites dans l'annonce, TICKETBIS S.L. les chargera la pénalité correspondant aux envois échoués décrits précédemment. Si le vendeur charge ou envoie par e-mail un fichier PDF (ou d'un autre format) non valide ou crée son propre fichier en scannant ou photocopiant des billets en papier, ceci entraînera l'annulation de la vente et les correspondantes charges administratives lui seront facturées. Lorsqu'il s'agit d'une annonce “billets électroniques”, le vendeur s'engage à les envoyer dans les 2 jours calendaires suivant la date de vente. Après ces 2 jours, TICKETBIS S.L. pourra annuler la vente, sans aucune compensation financière pour le vendeur. Si, selon le critère de TICKETBIS S.L., la vente n'est pas annulée, le vendeur sera pénalisé pour l'envoi tardif des billets.

2.13. Envoi immédiat des billets.

En signalant dans l'annonce qu'il s'agit de billets “d'envoi immédiat”, le vendeur s'engage à les envoyer dans les 72 heures suivant la date de la vente. Passées ces 72 heures, TICKETBIS S.L pourra annuler la vente, sans aucune compensation financière pour le vendeur. Dans le cas où, selon les critères de Ticketbis, la vente n'est pas annulée, le vendeur sera pénalisé pour l'envoi tardif des billets (les pénalités sont décrites dans la section 2.10.1 de ce document). La décision d'appliquer une pénalité ou une autre revient exclusivement à TICKETBIS S.L. Une fois le délai d'”envoi immédiat” passé (72 heures après la vente), la décision d'annuler la vente ou de la maintenir en appliquant une pénalité sera prise seulement par TICKETBIS S.L.

2.14. Recouvrement du montant de la transaction par le vendeur.

TICKETBIS S.L. versera le montant des transactions valides effectuées par le vendeur selon la méthode de paiement choisie par celui-ci au moment de la publication de l'offre.

Le montant net que TICKETBIS S.L. versera au vendeur correspondra à celui que ce dernier aura déterminé au moment de la publication de l'offre, conformément à la section 2.7.

2.15. Délais et conditions de d'encaissement du montant de la transaction par le vendeur.

La vente des entrées des événements passés sont enregistrées chaque deuxième et chaque quatrième lundi ouvrable du mois. L'ordre de paiement, consécutif à ces ventes, est ensuite donné deux jours ouvrables plus tard. Toutefois, la date de réception du règlement dépendra du moyen de paiement utilisé.

2.16. Fermeture de compte utilisateur chez TICKETBIS S.L.

TICKETBIS S.L. se réserve le droit d'admission et d'exclusion de sa plateforme. Tout vendeur manquant aux normes décrites dans le présent document pourra être exclu de la plateforme. Le vendeur est dans l'obligation de compléter toutes les commandes en attente avant la fermeture de son compte. TICKETBIS S.L. se réserve le droit d'annuler toute vente d'un vendeur lorsque le compte de celui-ci est fermé. Une fois que la fermeture du compte ait été procéssée, TICKETBIS S.L. réglera tous les paiements en attente dûs au vendeur, après y avoir enlevé toute pénalité qui aurait pu lui être appliquée.

3. Achat de billets.

3.1. Acceptation d'une offre.

L'acheteur intéréssé par l'acquisition d'un ou plusieurs titres/billets annoncés devra expréssement accepter dans tous leurs termes les présentes Conditions d'utilisation.

L'acceptation des termes d'une offre en question impliquera la conformité avec le prix fixé par le vendeur (le prix est déterminé librement par chaque vendeur, ce qui peut engendrer des différences de prix), le côut du Service d'intermédiation prêté par TICKETBIS S.L., calculé en conformité avec la section 3.3, et les coûts d'envoi des billets par le service de messagerie.

Toute vente est définitive. TICKETBIS S.L. n'est pas responsable des conditions de célébration des événements, des potentielles modifications de lieu, date ou affiche ni de l'annulation du spectacle. Dans la mesure du possible, TICKETBIS S.L. informera les acheteurs denue ces changements. Le montant de l'achat ne sera en aucun cas remboursé à l'acheteur.

L'acceptation de l'offre active le déploiement du Service d'intermédiation de la part de TICKETBIS S.L. envers l'acheteur. Moyennant cette acceptation, l'acheteur autorise TICKETBIS S.L. à débiter, à travers le moyen de paiement indiqué à cet effet lors du processus d'achat, le montant total de la transaction, qui comprend la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur au moment de l'acceptation de l'offre et qui taxe le Service de médiation fourni par TICKETBIS S.L.

3.2. Attribution et Confirmation de l'achat.

Une fois l'acquisition faite, TICKETBIS S.L. enverra un courrier électronique de confirmation ou en attente de confirmation, selon les cas, à l'adresse indiquée par l'acheteur contenant les données de la transaction éffectuée.

Cette information servira de preuve de la transaction effectuée entre le vendeur et l'acheteur. L'acheteur, qui se voit dans l'impossibilité de se rendre à l'événement, pourra utiliser à nouveau le Service pour mettre une offre sur le tritre/billet acquis.

Dans le cas où le vendeur se désisterait de la vente, et selon les termes de ces Conditions seulement, TICKETBIS S.L. enverra d'autres billets à l'acheteur réunissant des meilleures conditions, permettant ainsi de laisser l'achat effectif, sans préjudice de résiliation qui aurait pu être applicable dans le cas présent. Si l'envoi de ces nouveaux billets s'avérait impossible, TICKETBIS S.L s'attachera à rembourser et reverser à l'acheteur la totalité du montant dépensé pour l'achat des premiers billets, par le biais du même système de paiement utilisé pour l'achat.

3.3. Prix des titres/billets pour l'acheteur.

Le prix de vente des billets sera composé des critères suivants:

Le prix d'offre fixé par le vendeur est celui qui apparaît sur le Portail associé à l'événement pour lequel un vendeur aurait proposé une offre selon les termes des présentes Conditions.

Les coûts d'envoi sont ceux générés par la livraison à l'acheteur des billets acquis à travers le Portail en faisant usage du service de messagerie signalé à cet effet.

Les coûts du Service constituent les honoraires perçus par TICKETBIS S.L. pour l'utilisation du Portail par l'acheteur et sont déterminés en conformité avec le paragraphe suivant.

3.4. Coût du Service d'intermédiation pour l'achat de billets.

L'utilisation par l'acheteur du Portail pour réaliser ses achats rapporte le coût du service de médiation en faveur de TICKETBIS S.L. pour toutes les transactions effectivement réalisées par le biais de sa plateforme. Le coût du Service prêté par TICKETBIS S.L. est déterminé de la manière suivante:

La livraison des billets est subordonnée à la précision et à la véracité des informations indiquées par l'acheteur (point 1.3 de ces conditions) et à la disponibilité de celui-ci pour la livraison du colis. Dans tous les cas, si TICKETBIS S.L., venait à faire une quelconque dépense face à un tiers fournisseur de services de messagerie ou il était nécessaire d'arranger un nouvel envoi avec coût additionnel en raison de manquements au point précédent, le coût sera chargé à l'acheteur.

3.5. Billets électroniques (e-tickets).

Dans le cas d'achat de billets électroniques, l'acheteur recevra ses billets par e-mail. Dans le cas de billets électroniques ou de e-tickets,le droit de résiliation ne pourra pas s'appliquer car les billets prennent la forme d'archives informatiques (PDF ou d'un autre format), correspondant à du contenu digital n'ayant pas de support matériel.

4. Garanties offertes par TICKETBIS S.L.

En règle générale TICKETBIS S.L. garantit aux utilisateurs de son Service la confidentialité et sécurité de leurs transactions, la confidentialité des données fournies et le cryptage de celles-ci grâce à une Secure Socket Layer (SSL) de 2048 bits. L'ensemble des processus de paiement des transactions aux utilisateurs sera procéssé par les terminaux des entités bancaires avec une garantie totale de sécurité et confidentialité. Pour la prestation du Service seront de même utilisées les garanties de certification digitale pourvues par Verysing.

4.1. Garanties pour les vendeurs.

4.2. Garanties pour les acheteurs.

5. Rétractation.

Le service couvert par les présentes conditions est régi par les dispositions espagnoles en matière de défense des consommateurs, des utilistaeurs et des autres lois complémentaires, relatives à la vente à distance. Au regard de l'application de la législation espagnole, ou des normes communautaires correspondantes en vigueur, l'utilisateur est tenu informé de la possibilité de pouvoir annuler l'opération, sans avoir recours à la pénalité, et sans obligation de justification dans les 14 jours qui suivent la date de la signature du contrat final de prestations de services. La rétractation pourra s'exécuter en envoyant un e-mail, dans le délai susmentionné, à l'adresse du contact indiquée dans le paragraphe 7 de ces conditions, et en indiquant dans le champ réservé l'objet "rétractation", et dans le corps de ce même champ, les données complètes permettant d'identifier l'utilisateur, considérant ainsi les données concernant l'opération de laquelle l'utilisateur se désiste. En cas de rétractation, l'utilisateur devra comprendre qu'il renonce aussi à l'achat relatif au sevice en question, et Ticketbis remboursera l'utilisateur de tous les paiements effectués relatifs à l'achat en question sans retard excessif, et, quoi au'il en soit, dans les quatorze jours qui suivent l'acte de Rétractation. Dans ce cas-ci, les billets seront retournés à Ticketbis dans les mêmes conditions de la vente, à la même adresse indiquée dans le préambule de ces conditions, sans retrait excessif, et toujours dans les 14 jours suivant l'acte de rétractation. Ticketbis pourra retenir le remboursement après avoir reçu les billets ou lorsque l'utilisateur aura présenté une preuve de la restitution. En cas de résiliation, l'utilisateur est tenu informé de l'obligation de prendre en charge les coûts relatifs à la restitution. Le droit de résiliation ne sera pas applicable, conformément à la norme en vigueur, dans les cas suivants :

  • Une fois l'expiration du délai prévu pour son exécution.
  • Dans le cas de billets électroniques (paragraphe 3.5) de par son caractère de fourniture de contenu numérique.
  • Une fois l'événement passé, ou si la demande est faite alors que l'événement est sur le point d'avoir lieu.
  • Une fois que le service a été totalement exécuté.
  • 6. Offres promotionnelles.

    TICKETBIS S.L. pourra réaliser des promotions et des réductions concernant les coûts de ses services dont les conditions et la portée seront annoncées sur le portail et qui seront régis à chaque moment pour que ce soit établit expressément.

    7. Communiqués - Notifications.

    En règle générale, pour garantir des notifications plus efficaces et sûres, toutes les communications liées au service et effectuées entre TICKETBIS S.L. et les utilisateurs, qu'ils soient acheteurs ou vendeurs, seront réalisées par écrit à travers du courrier électronique, qui servira de preuve pour les utilisateurs des gestions et services fournis par TICKETBIS S.L., mais aussi via le chat on-line, un système de messages instantanés aménagé à cet effet, afin d'offrir un meilleur service possible aux utilisateurs.

    Nonobstant ce qui précède et pour une meilleure souplesse dans les communications ou notifications qu'il serait nécessaire de transmettre rapidement, un contact téléphonique préalable sera établi avec l'utilisateur grâce au numéro de téléphone indiqué par ce dernier dans le formulaire d'enregistrement; TICKETBIS S.L. procédera par la suite à la confirmation de l'avertissement ou notification par courrier électronique.

    Dans tous les cas, la publication d'offres par les vendeurs et l'acceptation de celles-ci par les acheteurs seront toujours confirmées par TICKETBIS S.L. par courriel envoyé à l'adresse indiquée par les utilisateurs du Service.

    Toute notification ou communication adressée par les utilisateurs à TICKETBIS S.L. sera considérée effective, avec tout ce que cela implique, quand elle sera adressée à TICKETBIS S.L. par courrier électronique à l'adresse suivante: contact@ticketbis.com.

    Toutes les notifications envoyées par TICKETBIS S.L. aux utilisateurs seront considérées effectives, à tout effet, si elles sont réalisées selon l'une des manières suivantes:

    8. Logistique. Service d'envoi/livraison des billets.

    Pour faciliter les transactions, TICKETBIS S.L. met à disposition des utilisateurs un service d'envoi et de livraison des billets qui fait partie intégrante du Service.

    Ce service est fourni par TICKETBIS S.L. par le biais d'un tiers fournisseur de services de messagerie et transport.

    9. Obligation d'utiliser correctement le Portail et les Services.

    L'utilisateur s'engage à utiliser le Portail et les Services en conformité avec la loi, les Conditions du Service et les autres notifications, réglémentations d'usage et instructions portées à sa connaissance, ainsi qu'en accord avec la morale, les bonnes moeurs généralement acceptées et l'ordre public.

    A cet effet, l'Utilisateur s'abstiendra d'utiliser l'un ou plusieurs des Services à des fins ou effets nuisibles aux droits et/ou intérêts de tierces personnes ou de quelque manière qui puisse nuire, inutiliser, surcharger, endommager ou empêcher l'utilisation normale des Services, des équipes informatiques ou des documents, fichiers et tout type de contenus stockés dans n'importe quel matériel informatique (hacking) de TICKETBIS S.L., d'autres Utilisateurs ou d'un autre Utilisateur d'Internet (hardware et software).

    10. Obligation d'utiliser correctement les contenus.

    En conformité avec ce qui a été précédemment dit, l'Utilisateur s'engage à utiliser les contenus qui sont mis à disposition des Utilisateurs dans le Portail, ceux-ci étant, de manière non exhaustive et sans caractère limitatif, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, software, liens et le reste du contenu audiovisuel et sonore, ainsi comme le design graphique et le code source (par la suite, les “Contenus”), en conformité avec la loi, les Conditions du Service et le reste de notifications, réglémentations d'utilisation et instructions qui ont été portées à sa connaissance, et avec la morale, les bonnes moeurs généralement acceptées et l'ordre public et, en particulier, il s'engage à s'abstenir de:

    L'Utilisateur devra s'abstenir d'obtenir voire même d'essayer d'obtenir les Contenus en utilisant pour ceci des moyens ou procédures distincts de ceux qui, selon les cas et à cet effet, auraient été mis à sa disposition ou auraient été indiqués dans les pages web où se trouve le Contenu ou, en général, de ceux employés habituellement sur Internet à cet effet, à condition qu'ils ne présentent pas de risque d'endommagement ou d'inutilisation du Portail, des Services et/ou des Contenus.

    11. Introduction d'hyperliens permettant l'accès aux pages web du Portail et des Services.

    Les Utilisateurs et, en général, les personnes souhaitant établir un hyperlien entre leur page web et le Portail (par la suite l'”Hyperlien”) devront respecter les conditions suivantes:

    12. Propriété industrielle et intellectuelle. Pas de licence.

    Toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de tout genre apparaissant sur le Portail sont la propriété de TICKETBIS S.L., ou d'un tiers, sans qu'il puisse être compris que l'usage ou l'accès au Portail et/ou à ses Services attribue à l'Utilisateur un droit quelconque sur les marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs cités.

    Les Contenus sont également la propriété intellectuelle de TICKETBIS S.L., ou d'un tiers, sans qu'il ne soit cédé à l'Utilisateur, en vertu de ce qui a été établi dans les présentes Conditions, aucun des droits d'exploitation qui existent ou peuvent exister sur ces Contenus au-délà de ce qui est strictement nécessaire pour l'utilisation correcte du Portail et de ses Services.

    13. Exclusion de garanties et de responsabilité.

    13.1. Exclusion des garanties de responsabilité pour le fonctionnement du Portail et des Services.

    Disponibilité, continuité et faillibilité.

    TICKETBIS S.L. ne garantit pas la disponibilité ni la continuité dans le fonctionnement du Portail et des Services. Dans la mesure du possible, TICKETBIS S.L. essaiera de prévenir les Utilisateurs à l'avance sur des possibles interruptions dans le fonctionnement du Portail et des Services. TICKETBIS S.L. ne garantit pas non plus son infaillibilité et, en particulier, bien que de manière non exhaustive, l'usage effectif par les Utilisateurs du Portail et des Services, l'accès aux différentes pages web composant le Portail ou à celles par le biais desquelles sont fournis les Services.

    TICKETBIS S.L. exclut, dans l'étendue autorisée par l'ordre juridique, toute responsabilité pour les dommages et intérêts de toute nature qui puissent être dus à un manque de disponibilité ou de continuité du fonctionnement du Portail et des Services, ou à l'utilisation frauduleuse que pourrait faire les Utilisateurs du Portail et des Services, à la faillibilité des mêmes et, en particulier mais de manière non exhaustive, aux erreurs dans l'accès aux différentes pages web du Portail ou à celles par le biais desquelles sont fournis les Services.

    13.2. Exclusion de garanties et responsabilité pour les Contenus.

    Qualité.

    TICKETBIS S.L. ne contrôle ni garantit l'absence de virus ou d'autres éléments dans les Contenus qui pourraient produire des troubles dans le système informatique (software et hardware) ou dans les documents électroniques et fichiers stockés dans son système informatique.

    TICKETBIS S.L. exclut toute responsabilité pour les dommages et intérêts de toute nature qui seraient dus à la présence d'un virus ou d'autres éléments dans les contenus et qui pourraient produire des troubles dans le système informatique, les documents électroniques et/ou les fichiers des Utilisateurs.

    Véracité, exactitude, exhaustivité et actualité.

    TICKETBIS S.L. ne garantit pas la véracité, l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des Contenus. TICKETBIS S.L. exclut toute responsabilité pour les dommages et intérêts de toute nature qui résulteraient d'un manque de véracité, exactitude, exhaustivité et/ou actualité des contenus.

    13.3. Exclusion de garanties et responsabilité pour l'utilisation du Portail, des Services et des Contenus par les Utilisateurs.

    TICKETBIS S.L. n'a pas l'obligation de contrôler et ne contrôle pas l'utilisation faite par les Utilisateurs du Portail, des Services et des Contenus. En particulier, TICKETBIS S.L. ne garantit pas que les Utilisateurs utilisent le Portail, les Services et les Contenus en conformité avec les présentes Conditions et ni l'usage diligent et prudent des mêmes.

    TICKETBIS S.L. n'a pas non plus l'obligation de vérifier et ne vérifie pas l'identité des Utilisateurs, ni la véracité, vigueur, exhaustivité et/ou authenticité des données indiquées par les Utilisateurs sur eux-mêmes ou d'autres Utilisateurs.

    TICKETBIS S.L. exclut toute responsabilité pour les dommages et intérêts de toute nature qui pourraient être dus à l'utilisation des Services et des Contenus par les Utilisateurs ou qui pourraient résulter d'un manque de véracité, vigueur, exhaustivité et/ou aunthenticité de l'information fournie par les Utilisateurs à d'autres Utilisateurs à propos d'eux-mêmes et, en particulier mais de manière non exhaustive, pour les dommages et intérêts de toute nature qui pourraient résulter de l'usurpation de l'identité d'un tiers effectuée par un Utilisateur lors d'une quelconque communication à travers le Portail.

    14. Protection des données personnelles. Utilisation de cookies.

    Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent communiquer par avance à TICKETBIS S.L. certaines données à caractère confidentiel (par la suite “Données Personnelles”). TICKETBIS S.L. traitera de manière automatisée ces Données Personnelles dans le but et sous les conditions définies dans sa Politique de Protection des Données Personnelles publiée dans l'URL www.ticketbisfr.com/information/privacidad.

    TICKETBIS S.L. a adopté les niveaux de sécurité et protection des données légalement requis et procure installer d'autres moyens techniques de protection additionnelle. L'Utilisateur doit toutefois être conscient du fait que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas inexpugnables.

    TICKETBIS S.L. peut utiliser des cookies locaux ou des cookies tiers lorsqu'un utilisateur navigue sur les sites et pages web du Portail. Les cookies qui peuvent être utilisés sur les sites et les pages web du Portail sont uniquement associés au navigateur d'un ordinateur précis (d'un Utilisateur anonyme) et n'indiquent pas d'eux-mêmes le nom ni le prénom de l'Utilisateur. Grâce aux cookies, il est possible pour TICKETBIS S.L. de reconnaître les navigateurs des Utilisateurs enregistrés, une fois que ceux-ci se sont inscrits pour la première fois, et sans que ceux-ci aient à s'identifier à chaque visite pour accéder aux zones et Services exclusivement réservés pour eux. Les cookies employés ne sont pas en mesure de lire les fichiers cookie créés par d'autres fournisseurs. L'Utilisateur a le choix de configurer son navigateur pour être informé sur l'écran de la réception de cookies et pour empêcher l'installation de celles-ci dans son disque dur. Veuillez consulter les instructions et manuels de votre ordinateur pour compléter cette information.

    Les cookies utilisés sur les sites et pages web du Portail peuvent être servis par TICKETBIS S.L., et dans ce cas ils sont servis depuis les différents serveurs opérés par ces cookies ou depuis les serveurs de certains clients tiers qui nous fournissent des services et servent des cookies sur le compte de TICKETBIS S.L. (comme, par exemple, les cookies employés pour la publicité ou certains Contenus, faisant que l'Utilisateur visualise tout cela dans un délai, un nombre de fois et une forme prédéterminés). Afin que l'utilisateur puisse avoir plus d'informations concernant les cookies utilisés par TICKETBIS S.L., ce même utilisateur peut consulter la politique de cookies.

    15. Retrait et suspension des Services.

    TICKETBIS S.L. pourra retirer ou suspendre à chaque moment et sans annonce préalable la prestation des Services aux Utilisateurs qui ne respecteraient pas ce qui a été établi dans les présentes Conditions d'utilisation.

    16. Durée et fin.

    En principe, la prestation du service du Portail et du reste des Services a une durée indéterminée. TICKETBIS S.L. est cependant autorisé à tout moment à terminer ou suspendre la prestation du service du Portail et/ou d'un des Services. Dans la mesure du possible, TICKETBIS S.L. préviendra le plus tôt possible l'utilisateur de l'arrêt ou suspension de la prestation du service du Portail et des autres Services.

    17. Législation en vigueur et juridiction.

    Les services offerts par ce site Internet et les présentes Conditions d'utilisation sont tous régis par le droit espagnol et, dans ce cas, par le droit commercial. Sauf en cas de requête légale, il en résultera l'application d'une autre juridiction, toutes les parties rénonceraient expressément à la juridiction qui serait la leur et devraient soumettre les les différends concernant l'application et l'interprétation des présentes Conditions aux Juridictions et Tribunaux de la ville de Bilbao, Espagne. Les parties concernées feront toutefois tout ce qui sera raisonnablement en leur pouvoir pour résoudre les conflits à l'amiable.

    Nous utilisons des cookies pour améliorer nos services web. Si vous continuez à naviguer, nous considérons que vous êtes daccord avec leur utilisation. Plus dinformations sur Politique de cookies ici.